Cabinet Bordeaux Docteur…
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Modèle de lettre à envoyer à un médecin
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse actuelle :
Docteur…
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Cher Docteur,
Conformément à l’article L 1111-7 du Code de santé publique, je vous prie de bien vouloir m’adresser l’intégralité des données médicales me concernant qui sont en votre possession, et notamment :
Je me tiens à votre disposition pour le règlement des frais de copie.
Veuillez agréer, Cher Docteur, l’expression de mes salutations distinguées.
FAIT A
LE
Pièce jointe : Pièce d’identité
Modèle de lettre à envoyer à un établissement de santé
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse actuelle :
Etablissement de santé :
Adresse :
Madame, Monsieur le Directeur Général
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur le Directeur,
Conformément à l’article L 1111-7 du Code de santé publique, je vous prie de bien vouloir m’adresser l’intégralité des données médicales me concernant qui sont en votre possession, et notamment :
Je me tiens à votre disposition pour le règlement des frais de copie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
FAIT A
LE
Pièce jointe : Pièce d’identité
Ayants droits – modèle de lettre à envoyer à un médecin
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse actuelle :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Cher Docteur,
Je suis un ayant-droit de …. décédé le ….. à …..
Vous trouverez ci-joint mon livret de famille établissement mon lien de parenté avec le défunt et ma qualité d’ayant-droit.
Je souhaite connaître les causes du décès, honorer la mémoire du défunt et faire valoir ses droits.
Conformément à l’article L 1110-4 du Code de santé publique, je vous prie de bien vouloir m’adresser l’intégralité des données médicales qui sont en votre possession, et notamment :
Je me tiens à votre disposition pour le règlement des frais de copie.
Veuillez agréer, Cher Docteur, l’expression de mes salutations distinguées.
FAIT A
LE
Pièces jointes :
Ayants droits – modèle de lettre à envoyer à un établissement de santé
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse actuelle :
Madame, Monsieur le Directeur,
Je suis un ayant-droit de ….. décédé le …. à ….
Vous trouverez ci-joint le livret de famille établissant mon lien de parenté et ma qualité d’ayant-droit.
Je souhaite connaître les causes du décès, honorer sa mémoire et faire valoir mes droits.
Conformément à l’article L 1110-4 du Code de santé publique, je vous prie de bien vouloir m’adresser l’intégralité des données médicales qui sont en votre possession, et notamment :
Je me tiens à votre disposition pour le règlement des frais de copie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
FAIT A
LE
Pièces jointes :
Avocats spécialisés
dommage corporel
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